Commandes publiques

Marchés publics

Marchés publics au sens du Code des Marchés Publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code :

1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

Les formulaires exigés par les pouvoirs adjudicateurs sont téléchargeables sur le site officiel : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm

Avis d’appel public à la concurrence

La Commune de HOURTIN dématérialise les procédures de marchés publics en mettant à votre disposition les avis d'appel public à concurrence.
Les dossiers dématérialisés de consultation des entreprises (DCE) sont également disponibles sur un portail dont l'adresse est notée dans l'avis d'appel public à concurrence.

 Liste des marchés conclus en 2015

En application de l'article 133 du Code des Marchés Publics et arrêté du 10.03.2009 modifiant l'arrêté du 16.12.2007 relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs.

Voir la liste des marchés publics conclus en 2015

Pour toute information complémentaire, contactez  le service des marchés publics de la commune de HOURTIN à l'adresse : secretariat@mairie-hourtin.fr

Délégations de service public

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»

(Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L 1411-1 du code Général des Collectivités Territoriales).

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

Avis d'appel à la concurrence

Avis d'appel à la concurrence 2016

Risques statutaires pour le personnel affilié à la CNRACL

Date limite de remise des offres : 23/09/2016 à 17 heures.

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du choix à effectuer pour la gestion du multi-accueil

Date limite de remise des offres : 30/09/2016 à 17 heures.