Autorisation d'Urbanisme

Les différentes procédures

Le certificat d'urbanisme

En phase projet, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. il permet d'obtenir des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Demande de Certificat d'Urbanisme

Le permis de construire

C'est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Son obtention est obligatoire pour les travaux de grande importance dépassant 20 m².

Demande de Permis de Construire pour maison individuelle et/ou ses annexes

La déclaration préalable de travaux

Il s'agit d'une forme simplifiée du permis de construire applicable aux petits projets (abri de jardin, garage, clôture...). Il permet à l'administration de vérifier qu'un projet de moindre importance respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Son obtention est obligatoire pour :

  • une construction nouvelle créant une surface au plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • un agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface au plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², sauf dans les zones urbaines où le maximum est porté à 40 m² de surface au plancher et si la réalisation n'a pas pour effet de porter la surface totale de la construction à plus de 170 m²,
  • une transformation de plus de 10m² de surface au plancher (ex. transformation d'un garage en pièce d'habitation),
  • une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • un changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Déclaration de Travaux préalable non soumis à permis de construire

Un autre formulaire de déclaration de travaux existe pour les divisions de terrain et leur instruction. Lotissement et autres divisions foncières

Le dépôt des dossiers

Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • Déposer les exemplaires de votre dossier en mairie (formulaires + pièces à joindre)
  • Envoyer votre dossier (formulaires + pièces à joindre) par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la mairie

Votre dossier est incomplet : vous recevrez une demande de pièces à fournir avant trois mois.

Votre dossier est complet : début de l'instruction : 2 à 3 mois pour un permis de construire, 1 à 2 mois pour une déclaration de travaux préalable. A la fin du délai, un arrêté du maire vous sera adressé vous autorisant ou non les travaux envisagés.